Contrat

Version 2024/02 GeniusCount

DAS Infrastructure SA

Contrat

entre

DAS Infrastructure SA, Route de la Gare-de-Satigny 53, 1242 Satigny

[nom/société, adresse], (le « Client »).

Préambule

1. DASI propose des logiciels et applications (les « Logiciels ») en tant que service mis à disposition via la plateforme de DASI (la « Plateforme »), accessible à travers le site www.geniuscount.com (le « Site »).

2. Le Client a l’intention d’utiliser les services de DASI contre rémunération.

3. DASI et le Client (les « Parties ») conviennent donc de ce qui suit :

Objet du contrat

4. Le présent Contrat a pour l’objet l’octroi par DASI au Client du droit non exclusif d’utiliser un ou plusieurs Logiciels via la Plateforme (les « Services »).

5. La Plateforme utilisée par DASI pour la fourniture des Services est mise à disposition à travers des prestataires tiers (les « Prestataires Cloud »), par exemple Microsoft Azure ou une plateforme équivalente. En concluant le Contrat, le Client accepte les conditions de licence et d’exploitation de la Plateforme imposées à DASI par ses Prestataires Cloud. Les adresses auxquelles les conditions de licence et d’exploitation en vigueur peuvent être consultées sont rendues disponibles par DASI sur le Site. DASI accorde au Client la possibilité d’accéder à la Plateforme dans le seul but d’utiliser les Logiciels et dans les limites des conditions de licence et d’exploitation des Prestataires Cloud.

6. Les logiciels exploités par DASI sont répertoriés sur le site et doivent être commandés à travers la plateforme. L'offre peut comprendre des logiciels de tiers.

7. Les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des Logiciels sont disponibles sur la Plateforme. Des modifications mineures des spécifications techniques et des conditions d'utilisation peuvent être apportées à tout moment par DASI. Les modifications substantielles seront annoncées par DASI avec un préavis d'au moins un mois. Si le Client ne veut pas accepter les modifications, il lui appartient de résilier le Contrat conformément au chiffre 58 du Contrat. Les modifications substantielles consistent en une limitation importante des fonctionnalités des Logiciels, l’arrêt d’exploitation de certains Logiciels.

8. Le point de livraison des Services se situe à la connexion de la Plateforme à l’internet. L'utilisation des Services requiert des appareils compatibles, une connexion de télécommunication, l'utilisation d'autres logiciels clients définis dans les spécifications et les conditions de licence ainsi que des conditions de système décrites. Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique et de télécommunication nécessaire à l’utilisation des Services. Le Client est responsable du respect de ces exigences et des coûts y associés, étant précisé que les exigences peuvent être modifiées de temps à autre. DASI ne donne aucune garantie quant à la compatibilité des appareils du Client pour l’utilisation des Services.

9. DASI peut permettre au Client d’acquérir ou d’accéder, à travers le Site ou la Plateforme, à des produits, services ou sites Web de tiers (« Services de Tiers »). L’utilisation de ces Services de Tiers ne fait pas l’objet du Contrat et est soumise aux conditions proposées par les tiers concernés. DASI ne pourra être tenue responsable pour les Services de Tiers ou l’utilisation qui en serait faite par le Client, y compris en ce qui concerne des failles de sécurité, des incompatibilités, des erreurs techniques ou des instabilités. DASI n’offre aucune garantie sur les Services de Tiers et le Client qui utilise des Services de Tiers le fera sous sa seule responsabilité.

Accès à la plateforme

10. Le Client doit créer un compte auprès de DASI pour pouvoir accéder à la plateforme.

11. Pour activer son compte le Client doit fournir à DASI tous les documents requis par DASI. Le Client s’engage à coopérer sans réserve, à la première demande, aux requêtes de DASI et à ne fournir aucune indication erronée, inexacte ou trompeuse.

12. Le Client doit désigner et ajouter les utilisateurs pouvant accéder à son compte (les « Utilisateurs »). Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation faite par l’ensemble des Utilisateurs du compte. Il assume la responsabilité d’informer les Utilisateurs sur les conditions d’utilisation et les obligations découlant du présent Contrat.

13. Le Client doit désigner un ou plusieurs Utilisateurs avec le statut « responsable légal » depuis la console d'administration. DASI rend attentif le Client que chaque Utilisateur qui dispose du statut « responsable légal » peut, depuis la console d'administration et à tout moment, changer le statut des autres utilisations pour devenir le seul « responsable légal » du compte.

Droits d’utilisation des logiciels et conditions de licence

14. Sur la plateforme, le Client pourra commander un ou plusieurs logiciels aux conditions proposées par DASI.

15. En cas de commande valide et moyennant payement de la rémunération prévue (chiffres 24 s. du Contrat), DASI accorde au Client le droit non exclusif d'utiliser le ou les Logiciels commandés conformément aux conditions prévues par le Contrat, ainsi qu’aux spécifications, aux conditions de licence du Logiciel concerné.

16. Le Client s’engage à utiliser les Logiciels uniquement à travers la Plateforme et conformément aux spécifications, aux conditions de licence et au Contrat. Aucune autre utilisation n’est autorisée et aucune cession des Logiciels au Client n'a lieu. Le Client ne peut utiliser les Logiciels que pour ses propres activités commerciales.

17. L'étendue de l'utilisation autorisée peut être limitée en fonction de la durée, du nombre de personnes, d’opérations, de documents ou d’autres critères, selon les spécifications prévues pour chaque Logiciel.

18. Le Client n'est pas autorisé à effectuer ou à faire effectuer par des tiers des modifications au logiciel. Le Client s'engage en particulier à ne pas (i) mettre à disposition de tiers les Logiciels ou toute information protégée par des droit de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur ou le droit des marques, (ii) supprimer, modifier ou rendre méconnaissable toute mention de propriété apparaissant en relation avec les Logiciels, (iii) copier, utiliser des procédés de reverse engineering, décompiler ou désassembler les Logiciels ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source des Logiciels, (iv) vendre ou louer les Logiciels, (v) octroyer des licences pour les Logiciels, (vi) transférer de toute autre manière tout droit sur les Logiciels ou leur utilisation.

19. DASI peut proposer à ses Clients d’utiliser des versions Bêta (ouvertes ou fermées) de ses Logiciels en cours de développement ou d’amélioration. Les Clients sont libres d’accepter une telle proposition. Il est entendu par version Bêta, la version d’essai d’un Logiciel avant que ce dernier ne soit mis à disposition des Clients à large échelle. La finalité d’une mise-à-disposition d’une version Bêta est l’identification de bugs et anomalies dans l’utilisation courante du Service concerné mais également le recueil d’avis et retour de l’expérience Client sur le Service. Le Client reconnaît les risques inhérents à l’utilisation de la version Bêta d’un Service, à titre non exhaustif : instabilité, dysfonctionnements, comportements inattendus. Ainsi, DASI ne pourra être tenue pour responsable de la survenue de toute modification, altération, perte ou suppression de données consécutivement à l’utilisation d’un Service dans sa version Bêta.

Interruption des Services

20. Le Client comprend que des dysfonctionnements techniques et des perturbations indépendantes (liées par exemple à des problèmes de la liaison de télécommunication, à des programmes malveillants, à des actes ou omissions illicites de clients ou de tiers, à des actes de DASI, de ses auxiliaires, des Prestataires Cloud, etc.) peuvent intervenir et que DASI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des Services. DASI fournit les efforts commercialement raisonnables pour éviter les interruptions dans l'utilisation des Services et pour y remédier promptement lorsque des interruptions surviennent.

21. DASI peut interrompre tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance. De telles interruptions sont annoncées sur la Plateforme à l'avance. DASI peut également interrompre les Services pour des travaux de maintenance urgents et la réparation de pannes à tout moment et sans notification préalable.

22. Les interruptions ponctuelles des Services précitées sont comprises et acceptées comme faisant partie intégrante de l’exécution des Services, de sorte qu’elle ne donne lieu ni à une diminution de la rémunération due par le Client, ni à une quelconque autre forme de dédommagement.

23. Le Client comprend qu’une interruption des Services peut l’empêcher d’accéder aux données générées ou stockées sur la Plateforme et que DASI ne peut subir aucune responsabilité de ce fait.

Rémunération de DASI et modalités de paiement

24. Les prix des Services sont ceux en vigueur au moment de la commande du Service, tels que publiés sur le Site. Les Services doivent être prépayés. La possibilité d’utiliser les Services commandés ne commence qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de DASI et le Client n'a aucun droit à l'exécution du Service tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.

25. DASI offre des propositions tarifaires différentes en fonction des Services (abonnement, prix à l’usage, etc.) auxquelles peuvent être associées, selon les cas, une durée d’engagement et/ou de facturation spécifiques. Certains Services peuvent nécessiter un paiement initial pour leur activation. En cas de Service offert sous forme d’abonnement, le prix du Service est facturé lors de la commande initiale, puis cas échéant lors de chaque renouvellement. En cas de Service avec un prix à l’usage, le prix est facturé préalablement à chaque utilisation. Le Client peut acheter des crédits pour l’utilisation de certains Services (les « Crédits »). Les crédits achetés non utilisés sont reportés chaque mois sans expiration. Le Client reconnaît que les crédits ne sont pas assimilables à un compte bancaire et que le solde ne génère ni frais de gestion ni intérêts créditeurs pour le Client. DASI peut librement disposer des Crédits pour compenser un éventuel défaut de paiement. Si le Client dispose d’un solde de Crédits à la résiliation du Contrat, ces Crédits seront définitivement supprimés et non remboursés.

26. DASI facture la TVA à hauteur des montants fixés par les dispositions légales.

27. DASI peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site et / ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement de commandes pour une nouvelle période.

28. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit et virement bancaire. DASI se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas. En cas de paiement par carte de crédit, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser la ou les cartes de crédit qui pourront être débitées pour le paiement des Services de DASI liés au Client. En cas de paiement par virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais sont à la charge du Client et ne doivent pas être imputés au prix du Service commandé. Le Client est averti que le traitement des virements bancaires peut prendre 10 jours ouvrables, voire plus dans certaines situations. Il est, dès lors, de sa responsabilité de prendre en compte le temps de traitement lorsqu’il effectue le virement.

29. Le prix d’un Service n’est pas remboursable en cas d'interruption sauf en cas de dol ou de faute grave de DASI.

30. Lorsque le Contrat est conclu avec plusieurs Clients conjointement, ils sont codébiteurs solidaires de DASI.

31. Le Client accepte qu’il ne peut pas payer les Services en excipant de compensation, sauf en cas d’accord préalable de DASI.

32. Exception faite des demandes d’avance payables à réception, les factures sont payables à 30 jours nets de la date de la facture. Les payements doivent être effectués en francs suisses sur le compte bancaire indiqué par DASI.

Support de DASI

33. DASI fournit des prestations accessoires de support technique et administratif (« Support ») en français et anglais. Ce Support peut être fourni par téléphone ou par échange de courriers électroniques, à l'exclusion de toute autre moyen (en particulier, aucun Support n’est apporté sur les réseaux sociaux). Le Support est fourni uniquement aux Clients, aux Utilisateurs ou au contact technique spécifiquement désigné par le Client.

34. Le Support par téléphone est effectué au prix de CHF 2.90 par minute payé sous forme de surtaxe à l’appel. Le Support par courrier électronique est effectué au tarif horaire de CHF 180.- Hors Taxes pour l’analyse, la formulation des réponses et la coordination selon le temps effectif passé sur le sujet. Les coûts relatifs au Support par courrier électronique est facturé au Client. DASI ne rembourse aucun frais lié aux communications avec son service d'assistance.

35. Les horaires auxquels le Support de DASI est disponible sont mentionnés à titre indicatif sur le Site et peuvent être modifiés en tout temps.

36. DASI fournit le Support au mieux de ses capacités sur la base des indications communiquées par le Client et des demandes formulées.

Conditions d’utilisation des Services et obligations du Client

37. Le Client s'engage à utiliser les Services dans le respect de l’ensemble des législations suisses et étrangères applicables et à ne pas violer les droits de DASI ou de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et les droits découlant de la protection des données. Le client s'abstient notamment de traiter des contenus illégaux ou immoraux ainsi que des programmes malveillants.

38. Le Client s’engage à ne pas citer, reproduire ou utiliser d'une quelconque autre manière le nom et le logo de DASI et ses marques (par exemple : GeniusCount, etc.).

39. Le Client s’engage à transférer sur la Plateforme uniquement des données qui lui appartiennent ou qu’il est autorisé à utiliser et à transférer à DASI.

40. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme pour l’utilisation des Logiciels uniquement et non pas comme un espace de stockage de ses données. Le Client s'engage en conséquence à partager sur la Plateforme uniquement des copies de données et à conserver les données originales sous sa propre responsabilité. Le Client comprend en particulier qu’une interruption des Services peut l’empêcher d’accéder aux données générées ou stockées sur la Plateforme ou entraîner une perte de certaines données.

41. Le Client qui utilise le Services pour le compte ou au bénéfice d’un tiers déclare et garantit à DASI avoir les pouvoirs nécessaires pour représenter et engager le tiers aux conditions prévues par le Contrat.

42. Le Client s’engage à ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un Logiciel ou à tout autre contenu. Le Client s’engage également à ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non autorisé par DASI.

43. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait menacer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services pour lui-même ou pour les autres clients de DASI.

44. Le Client s’engage à prendre des mesures appropriées contre un accès non autorisé à la Plateforme et contre l’utilisation abusive des Services. Le Client s'engage à garder secrets tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettant d'utiliser ou d'accéder à ses Services, respectivement s’engage à ce que l’ensemble des Utilisateurs fasse de même. Le Client doit immédiatement informer DASI s’il apprend que des personnes non autorisées ont eu accès à de telles informations ou s’il a des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée des Services par un ou plusieurs de ses Utilisateurs.

45. Si le Client est une entreprise, il s’engage à mettre en place une stratégie de cybersécurité, à sensibiliser ses employés à la cybersécurité, à mettre en place des contrôles de cybersécurité, d’effectuer des audits de cybersécurité réguliers et à mettre en place une réponse aux incidents de cybersécurité.

46. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec les personnes fournissant les prestations de Support.

47. Le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu de DASI toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour passer commande en toute en toute connaissance de cause.

Responsabilité du Client et indemnisation de DASI

48. Le Client assume seul la responsabilité pour l’utilisation qu’il fait des Services et pour le contenu des données et des informations traitées dans le cadre de l'utilisation des Services.

49. Si DASI a des raisons de suspecter une violation par le Client des conditions d’utilisation et de ses obligations (chiffres 37 s.), DASI peut, immédiatement et sans notification préalable, suspendre ou bloquer (i) l’accès à la Plateforme à tout ou partie des Utilisateurs, (ii) l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels ou (iii) toute autre prestation. Le Client s’engage à fournir à DASI les informations requises pour clarifier la situation. Si DASI considère la violation des conditions d’utilisation avérée, DASI peut exiger le rétablissement d’une situation conforme ou mettre un terme immédiat au Contrat.

50. Le Client s’engage à défendre et à l’indemniser pleinement DASI, ainsi que ses organes et auxiliaires, en ce qui concerne toute prétention de tiers dont DASI, ses organes ou ses auxiliaires feraient l’objet en lien avec l’utilisation faite par le Client des Services ou en lien avec une violation par le Client des conditions d’utilisation et des obligations du Client (chiffres 37 s.).

51. Les organes et employés de DASI peuvent se prévaloir de la présente clause d’indemnisation de façon indépendante.

Limitations de la responsabilité de DASI

DASI n’assume aucune responsabilité envers le Client, sur la base ou en relation avec le Contrat, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, pour le fait de ses auxiliaires.

DASI n’assume aucune responsabilité envers le Client, sur la base ou en relation avec le Contrat, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de faute grave ou dol de DASI.

Les organes et auxiliaires de DASI peuvent se prévaloir de la présente exclusion de responsabilité de façon indépendante. L'exclusion de responsabilité vaut aussi pour les personnes qui ne sont plus organes et employées de DASI.

Confidentialité et sécurité des données

52. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données ; elles observent en particulier le devoir de discrétion prévu par la législation sur la protection des données et protègent les données personnelles contre tout traitement non autorisé en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

53. DASI est autorisée à divulguer des Informations confidentielles à des sous-traitants, après s’être assuré qu’ils sont soumis à un devoir de confidentialité légal ou contractuel et que la divulgation est utile à la fourniture des Services, y compris à des fins de soutien administratif ou pour effectuer des contrôles de qualité. DASI est également autorisée à divulguer à ses assureurs, conseillers juridiques et autres prestataires de services les informations confidentielles utiles à la fourniture de leurs prestations.

54. DASI peut dans un but de marketing, pour des publications ou à titre de références, divulguer le fait qu'elle a offert des Services au Client, sauf dans le cas où le Client est une personne physique. En plus du nom du Client, DASI a le droit de révéler de façon générale la nature des Services fournies. Des indications plus étendues peuvent être faites si elles sont publiques, ou si DASI y a été autorisée par écrit par le Client.

55. DASI est responsable du respect des mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données traitées sur la Plateforme et recourt uniquement à des Prestataires Cloud respectant les normes en la matière. Les adresses auxquelles les mesures de sécurité des Prestataires Cloud peuvent être consultées sont rendues disponibles par DASI sur le Site.

56. DASI s’engage à utiliser des Prestataires Cloud qui offrent une conservation des données en Suisse et un accès aux données depuis l’étranger qui respecte la législation en vigueur.

57. Si le Client traite des données personnelles dans le cadre de la présente relation contractuelle, il est responsable du respect des dispositions légales en matière de protection des données. Le Client confirme que les données personnelles concernées ont été collectées et sont traitées en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données et que le traitement des données personnelles prévu et effectué par le Client est autorisé conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. DASI ne traitera les données transmises par le client que dans le cadre de l'exécution du contrat et conformément au contrat, aux normes de sécurité convenues et aux prescriptions légales.

Résiliation du contrat

58. Les Parties peuvent résilier le Contrat par courrier électronique et/ou depuis la console d’administration en tout temps. Cette résiliation est faite pour la prochaine échéance des Services en cours et, en l’absence d’une telle échéance, moyennant un préavis de 30 jours.

59. La résiliation du Contrat par DASI sur la base du chiffre 49 prend effet immédiatement, sans préavis.

60. Le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus pour les Services commandés préalablement à la résiliation et pour les prestations de support requises avant l’échéance du Contrat.

61. DASI procède à la suppression du compte du Client et de l’ensemble des données qui y sont stockées au plus tôt 10 jours après l’échéance du Contrat. DASI n'est pas tenue de sauvegarder les données Client ou de les envoyer au Client suite à la résiliation du Contrat et le Client est seul responsable de récupérer ses données préalablement à leur suppression par DASI.

Communication et échange de données

62. DASI peut, par le biais d'une liaison directe ou par accès distant à l'infrastructure du réseau du Client, communiquer ou échanger des données non codées avec le Client, par exemple au moyen d'applications et de protocoles tels que des courriers électroniques, des FTP, Telnet et autres, au moyen de supports de données tels que des clés USB, disquettes, CD et DVD. Le Client accepte les risques impliqués par ces procédés (y compris les risques inhérents à un accès non autorisé aux données ou à une entrée illicite dans des infrastructures de réseau, à des falsifications, à des virus, à des codes malicieux ou à d'autres évènements dommageables).

Communications entre les Parties

63. Les Parties acceptent expressément le courrier électronique comme moyen de communication, y compris pour toute notification de résiliation, mise en demeure ou autre communication prévue par le Contrat.

Cession/transfert

64. Seul DASI peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations découlant du Contrat et de ses éventuelles Annexes, sans l'accord du Client.

Sous-traitants

65. DASI est en droit de recourir à des sous-traitants pour la fourniture des Services, sans l'accord de l'autre partie.

Clause salvatrice

66. Si une disposition du présent Contrat devait être ou devenir invalide, nulle ou non exécutable, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n'en seraient aucunement affectés.

Convention de preuve

67. Les Parties conviennent que les données générées par les systèmes informatiques utilisés par DASI, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, comptes-rendus de gestion des incidents, enregistrements d’appels font foi et sont opposables au Client.

Droit applicable et for judiciaire

68. Le présent Contrat est soumis au droit suisse à l'exclusion des règles du droit international privé suisse et d'éventuels traités internationaux. Pour tous litiges se rapportant au présent Contrat, le for judiciaire exclusif est à Genève.